Article L153-54 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
13 textes citent l'article

Commentaires11


1Plan de transformation des zones commerciales : quels enjeux en droit de l’urbanisme ?
www.astenavocats.com · 2 octobre 2023

Une procédure de mise en compatibilité pourrait toutefois être envisagée dans la plupart des cas (articles L.153-54 et s du code de l'urbanisme). […] Si des friches sont présentes sur la zone réhabilitée (au sens de l'article L.211-1-1 du code de l'urbanisme), et les projets pourront bénéficier de la dérogation aux règles du PLU relative au gabarit (30% max) ainsi qu'aux obligations de stationnement si les travaux permettent le réemploi de la friche (article L.152-6-2 du code de l'urbanisme).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464389
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

Mais la durée de l'enquête est conforme aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, qui prescrivent une durée minimale de trente jours pour les projets soumis à évaluation environnementale comme c'est ici le cas, […] ce qui aurait dû donner lieu à une modification du dossier en application de l'article L. 123-14 du code de l'environnement ? […] Enfin, les sociétés Interconstruction et BNP Paribas Immobilier Promotion invoquent la méconnaissance de l'obligation, énoncée à l'article L.153-54 du code de l'urbanisme, d'incorporer à la DUP et donc à l'enquête qui la précède une mise en compatibilité des documents tels que les PLU, lorsque celle-ci est nécessaire. […]

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de…
BOFiP · 20 décembre 2021

- le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, modifié dans les conditions prévues de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou […] pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-53 du code de l'urbanisme, ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ;

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Décisions72


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 12 février 2021, n° 19NT03165
Rejet

[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles L. 143-44 et L.153-54 du code de l'urbanisme : […]

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  • Expropriation·
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2Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2017, n° 1606341
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions ; que, d'autre part, […] qu'enfin, il résulte des dispositions des articles L. 153-54 et suivants du code de l'urbanisme que ces prescriptions s'appliquent à une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

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3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 433084
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Désistement

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-54 du même code, qui, issu de l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et entré en vigueur le 1 er janvier 2016, était applicable à la date à laquelle est intervenue la délibération du 12 juillet 2016 attaquée : " Une opération faisant l'objet (…) d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; […]

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  • 300-6 du code de l'urbanisme)·
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  • Déclaration de projet (art
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