Article L153-57 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-14-2, alinéas 9 à 11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 12 décembre 2022, n° 1907388
Rejet

[…] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, […] de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. « . Aux termes de l'article L. 153-57 du même code : » A l'issue de l'enquête publique, […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2023, n° 2100197
Rejet

[…] — il n'est pas établi que la commune de Versailles a été consultée et mise en mesure d'émettre un avis sur le projet de mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme, nécessaire à la mise en œuvre du projet objet de la déclaration d'utilité publique, ainsi que l'exige l'article L. 153-57 du code de l'urbanisme ;

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