Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
Article L153-57 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
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[…] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, […] de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. « . Aux termes de l'article L. 153-57 du même code : » A l'issue de l'enquête publique, […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2023, n° 2100197
[…] — il n'est pas établi que la commune de Versailles a été consultée et mise en mesure d'émettre un avis sur le projet de mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme, nécessaire à la mise en œuvre du projet objet de la déclaration d'utilité publique, ainsi que l'exige l'article L. 153-57 du code de l'urbanisme ;
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