Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme / Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme / Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
Article L153-59 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « () les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre (). Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Associations·
- Économie agricole·
- Plan·
- Délibération·
- Avis
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : < L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, […]
Lire la suite…- Zone humide·
- Enquete publique·
- Métropole·
- Urbanisme·
- Associations·
- Logement·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Commune·
- Construction
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19MA00477, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine dans sa version antérieure applicable à l'espèce : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, […] l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme ".
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Application des règles fixées par les pos ou les plu·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Règles de fond·
- Architecture·
- Patrimoine·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Valeur
- le plan local d'urbanisme (PLU) est révisé dans les conditions prévues de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-35 du code de l'urbanisme, modifié dans les conditions prévues de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-48 du code de l'urbanisme, ou mis en compatibilité avec un document supérieur ou […] pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-49 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-53 du code de l'urbanisme, ou mis en comptabilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général dans les conditions prévues de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme à l'article L. 153-59 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…