Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale
Article L160-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.
Commentaires • 21
[…] L'article L160-1 du Code de l'urbanisme précise la liste des dispositions, règles et servitudes dont la violation est placée sous l'application du droit pénal de l'urbanisme. […]
Lire la suite…D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, […]
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire (…) ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. […]
Lire la suite…- Maire·
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[…] 10-01-01 […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association de défense quartier de Lardenne a fait l'objet d'un agrément le 5 août 1986 au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme ; qu'en application de l'article 2 du décret susvisé du 12 juillet 2011 son agrément a expiré le 31 décembre 2012 ; qu'elle a sollicité le 20 juillet 2012 une demande d'agrément départemental sur le fondement des dispositions de l'article R.141-2 du code précité qui prévoit que : « L'agrément est délivré dans un cadre départemental, […]
Lire la suite…- Agrément·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-82.436, Inédit
[…] Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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En application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, un PSMV peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de PLU. Comme en matière de PLU, le règlement délimite les zones U et AU (code de l'urbanisme, art. L. 151-9, code de l'urbanisme, art. […] R. 151-9 et code de l'urbanisme, art. R. 313-5). […] Le terrain doit appartenir ou être donné à bail à un agriculteur 160
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