Article L161-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L124-1, dernière partie (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

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Commentaires2


2Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, Ministre du Logement et de l’Habitat durable c. M. K., requête numéro 403805
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 1. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : » Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 » […] ; ; […]

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Décisions3


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 7 mars 2023, 21VE01359, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] aux termes de l'article L . 442-1 de ce code, […] aux termes de l'article L . 421-6 du code de l'urbanisme : » Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, […] l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique « . L'article L . 161 -1 […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Contentieux de la responsabilité·
  • Permis de construire·
  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Assainissement·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire

2Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 403805
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 » ; qu'en vertu de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, […]

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  • 2) compétence du maire·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Attributions exercées au nom de la commune·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Organisation de la commune·
  • 1) mesure préparatoire·
  • Mesures préparatoires

3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 19BX01497
Annulation

) En vertu des articles L. 161-2, L. 101-3 et R. 111-1 du code de l'urbanisme, une carte communale précise les modalités d'application de la règlementation nationale de l'urbanisme, laquelle a vocation à s'appliquer tant aux projets soumis à permis de construire qu'aux autres utilisations du sol régies par le code. […]

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  • 161-5 du code de l'urbanisme)·
  • 161-4 du code de l'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Existence·
  • Carte communale·
  • Communauté de communes·
  • Urbanisme·
  • Révision·
  • Justice administrative
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