Article L161-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version01/04/2021
>
Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L124-2, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021

Commentaires5


1Vers la zero artificialisation nette : objectifs et methodes
www.dsc-avocats.com · 1er septembre 2023

[…] Les I et II du texte en question ayant modifié les articles 4251-1, 4424-9 et 4433-7 du CGCT d'une part, et les articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5 et L. 161-3 du code de l'urbanisme, d'autre part.

 Lire la suite…

2Objectif "Zéro artificialisation nette" et énergie solaire : les projets de décret et d'arrêté relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les installations…
Arnaud Gossement · 6 mai 2022

[…] dans schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte (article 44-33-7 CGCT) ; […] dans le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) (article L.123-1 du code de l'urbanisme) ; dans le projet d'aménagement stratégique et le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (articles L.141-3 et L.141-8 du code de l'urbanisme) dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme (PLU)(article L.151-5 du code de l'urbanisme) dans la carte communale (article L.161-3 du code de l'urbanisme)

 Lire la suite…

3Définitions et étapes clés — Charlie SCHOEGJE
www.sch-avocat.fr · 5 mai 2022

[…] L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 juillet 2021, 20BX03006, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; (…) 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, […] d'activités économiques (…) « . Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […]

 Lire la suite…
  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Classement et délimitation des ones·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Carte communale·
  • Parcelle·
  • Assainissement

2CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 9 février 2016, 14LY02619, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 161-3 et L. 161-4 : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. /Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes (…). » ;

 Lire la suite…
  • Carte communale·
  • Construction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Logement·
  • Étang·
  • Réseau·
  • Exploitation agricole

3Cour administrative d'appel, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2023, n° 21NC01685
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 ». […]

 Lire la suite…
  • Carte communale·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Révision·
  • Permis de construire·
  • Litige·
  • Maire·
  • Illégalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…
Cet amendement propose de préciser que les règles prescrite par le SRADDET pour la réduction du rythme de l'artificialisation et, à terme, l'atteinte de l'objectif de "Zéro artificialisation nette" font l'objet d'une territorialisation au sein du territoire régional. Cela permettra de mieux tenir compte des contraintes et dynamiques propres aux différentes parties du territoire régional. A défaut de territorialisation, les règles prescrites par le SRADDET pourraient conduire à une application indifférenciée, automatique et inintelligente pour chacun des SCoT et des PLU de l'objectif de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion