Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Article L161-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaires • 5
[…] dans schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte (article 44-33-7 CGCT) ; […] dans le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) (article L.123-1 du code de l'urbanisme) ; dans le projet d'aménagement stratégique et le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (articles L.141-3 et L.141-8 du code de l'urbanisme) dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme (PLU)(article L.151-5 du code de l'urbanisme) dans la carte communale (article L.161-3 du code de l'urbanisme)
Lire la suite…[…] L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; (…) 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, […] d'activités économiques (…) « . Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 161-3 et L. 161-4 : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. /Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes (…). » ;
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3. Cour administrative d'appel, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2023, n° 21NC01685
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 ». […]
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[…] Les I et II du texte en question ayant modifié les articles 4251-1, 4424-9 et 4433-7 du CGCT d'une part, et les articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5 et L. 161-3 du code de l'urbanisme, d'autre part.
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