Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Article L161-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V)
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code. Elle ne peut inclure, au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu'alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s'il est justifié que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.
Commentaires • 5
[…] dans schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte (article 44-33-7 CGCT) ; […] dans le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) (article L.123-1 du code de l'urbanisme) ; dans le projet d'aménagement stratégique et le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (articles L.141-3 et L.141-8 du code de l'urbanisme) dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme (PLU)(article L.151-5 du code de l'urbanisme) dans la carte communale (article L.161-3 du code de l'urbanisme)
Lire la suite…[…] L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; (…) 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, […] d'activités économiques (…) « . Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Classement et délimitation des ones·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Légalité interne·
- Carte communale·
- Parcelle·
- Assainissement
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-2, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 161-3 et L. 161-4 : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. /Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes (…). » ;
Lire la suite…- Carte communale·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Logement·
- Étang·
- Réseau·
- Exploitation agricole
3. Cour administrative d'appel, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2023, n° 21NC01685
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 ». […]
Lire la suite…- Carte communale·
- Urbanisme·
- Commune·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Révision·
- Permis de construire·
- Litige·
- Maire·
- Illégalité
[…] Les I et II du texte en question ayant modifié les articles 4251-1, 4424-9 et 4433-7 du CGCT d'une part, et les articles L. 123-1, L. 141-3, L. 141-8, L. 151-5 et L. 161-3 du code de l'urbanisme, d'autre part.
Lire la suite…