Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Article L161-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Commentaires • 49
S'agissant du changement de destination des bâtiments agricoles, des possibilités existent d'ores et déjà au titre du Code de l'urbanisme : les articles L. 111-4 et L. 161-4 l'autorisent s'agissant respectivement des communes non couvertes par un document d'urbanisme ou dotées d'une carte communale ; l'article L. 151-11, II, permet de prévoir dans le règlement d'un PLUi la désignation de bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et recueille l'avis favorable de la CDPENAF.
Lire la suite…En application de l'article L. 111-27 nouveau du code de l'urbanisme, les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires pour l'exploitation agricole, au sens des articles L. 151-11, L. 161-4 et L. 111-4.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 24 novembre 2021, n° 2002224
[…] - le projet était soumis au régime du permis de construire en vertu de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et non à celui de la déclaration préalable ; il méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est implanté dans une zone délimitée comme inconstructible par la carte communale, sans que l'ouvrage envisagé soit nécessaire à la commune, que le pétitionnaire ne justifie pas de la nécessité d'implanter une antenne à cet endroit et que la majeure partie des habitants s'y sont opposés ;
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