Article L162-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L126-1 alinéa 3 ecqc les cartes communales (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Dans le cas où la carte communale a été approuvée ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2024, n° 2110842
Rejet

[…] Si le requérant fait valoir que cette circonstance ne pouvait lui être opposée faute d'avoir été portée à sa connaissance, l'intégralité des documents graphiques et le plan matérialisant le périmètre du site patrimonial remarquable sont librement accessibles, celui-ci ayant été publié en application de l'article L. 162-1 du code de l'urbanisme sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 de ce code. […]

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  • Site patrimonial remarquable·
  • Architecte·
  • Permis de démolir·
  • Permis de construire·
  • Bâtiment·
  • Patrimoine·
  • Périmètre·
  • Urbanisme·
  • Architecture·
  • Région

2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 4 décembre 2023, n° 2218968
Rejet

[…] surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162 -2 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162 -4 ; […] Aux termes de l'article L . 112-13 du même code : » Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L . 152-6 du code de l'urbanisme […]

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    3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2100738
    Rejet

    […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : « La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, […] lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles ». […] les dispositions de l'article L. 111-7, reprises à l'article L. 161-1 de ce même code, disposent que : « Les dispositions architecturales, […] dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ».

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    • Emprise au sol·
    • Permis de construire·
    • Construction·
    • Plateforme·
    • Urbanisme·
    • Justice administrative·
    • Consorts·
    • Accès·
    • Règlement·
    • Parcelle
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