Article L163-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L124-2, alinéa 11 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.

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Commentaire1


1Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 » (article L. 151-5 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants » (article L. 163-1 du Code de l'urbanisme). […] Toutefois « cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total », tel que l'indique le nouvel article L. 152-6-1 du Code de l'urbanisme.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mars 2022, n° 1901331
Rejet

[…] 14. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle ».

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Orange·
  • Construction·
  • Commune·
  • Installation·
  • Maire·
  • Emprise au sol·
  • Carte communale·
  • Permis de construire

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mars 2022, n° 1901301
Rejet

[…] 13. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle ».

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Construction·
  • Orange·
  • Installation·
  • Commune·
  • Emprise au sol·
  • Site·
  • Parcelle·
  • Maire

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mars 2022, n° 1901300
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 6. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle ».

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
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  • Carte communale·
  • Maire·
  • Installation·
  • Opérateur
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