Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale / Section 1 : Périmètre
Article L163-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 14. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Orange·
- Construction·
- Commune·
- Installation·
- Maire·
- Emprise au sol·
- Carte communale·
- Permis de construire
[…] 13. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Construction·
- Orange·
- Installation·
- Commune·
- Emprise au sol·
- Site·
- Parcelle·
- Maire
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mars 2022, n° 1901300
[…] 6. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'urbanisme, « En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle ».
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Construction·
- Commune·
- Orange·
- Site·
- Carte communale·
- Maire·
- Installation·
- Opérateur
7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 » (article L. 151-5 du Code de l'urbanisme). […] Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants » (article L. 163-1 du Code de l'urbanisme). […] Toutefois « cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total », tel que l'indique le nouvel article L. 152-6-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…