Article L163-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L124-2, alinéa 3, phrase 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions7


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 juillet 2021, 20BX03006, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – en méconnaissance de l'article L. 163-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la commission départementale de préservation des espaces naturel, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'a pas été consultée pour avis ; si la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) a rendu un avis sur le projet le 16 février 2014, […]

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  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Classement et délimitation des ones·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Carte communale·
  • Parcelle·
  • Assainissement

2CADA, Avis du 11 octobre 2018, Mairie de Saint-Palais-de-Phiolin, n° 20182747

[…] Selon le demandeur, cette dérogation a reçu un avis favorable du préfet tandis que postérieurement à cet avis, dans le cadre des consultations organisées par les articles L163-4 et suivants du code de l'urbanisme, la DDTM et la CDPENAF se sont opposés à ce classement. […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Carte communale·
  • Commission·
  • Document·
  • Avis·
  • Maire·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Enquete publique

3CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL03024, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale. / (…) ». […] Selon l'article L. 163-8 dudit code : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ».

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Carte communale·
  • Commune·
  • Révision·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Village·
  • Coopération intercommunale·
  • Urbanisation
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