Article L163-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L124-2, alinéa 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale.
Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4.

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1Le préfet peut-il modifier une carte communale par avenant ?
www.lagazettedescommunes.com · 28 novembre 2022

3Terrains Inconstructibles Dans Le Périmètre D'Une Carte Communale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

Elle peut aussi réserver des secteurs à l'implantation d'activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elle traduit donc, dans un format notablement allégé par rapport à celui prévu pour le plan local d'urbanisme, le projet de la collectivité pour son territoire, en exprimant l'équilibre entre des enjeux de développement, qu'il s'agisse d'habitat ou d'activité, et de préservation de certains espaces, au regard des besoins qu'elle aura identifiés. […]

La carte communale peut faire l'objet d'une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions5


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL03024, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale. / (…) ». […] Selon l'article L. 163-8 dudit code : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ».

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2Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 21TL03024
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale. / () ». […] Selon l'article L. 163-8 dudit code : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ».

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3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2000800
Annulation

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ». […] ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. () ». […] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]

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