Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale / Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
Article L163-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
Elle peut aussi réserver des secteurs à l'implantation d'activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elle traduit donc, […] en exprimant l'équilibre entre des enjeux de développement, qu'il s'agisse d'habitat ou d'activité, et de préservation de certains espaces, au regard des besoins qu'elle aura identifiés. […]
La carte communale peut faire l'objet d'une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l'urbanisme). Elle peut également faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle (article L. 163-9), ou d'une mise à jour de ses annexes (article L. 163-10). […]
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