Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale / Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale
Article L163-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
Commentaires • 3
Elle peut aussi réserver des secteurs à l'implantation d'activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Elle traduit donc, […] en exprimant l'équilibre entre des enjeux de développement, qu'il s'agisse d'habitat ou d'activité, et de préservation de certains espaces, au regard des besoins qu'elle aura identifiés. […]
La carte communale peut faire l'objet d'une procédure de révision selon les modalités prévues pour son élaboration (article L. 163-8 du code de l'urbanisme). Elle peut également faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle (article L. 163-9), ou d'une mise à jour de ses annexes (article L. 163-10). […]
Lire la suite…Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier. - Article L. 214-4 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3 I. […] Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 9 mars 2004, 99PA03972, inédit au recueil Lebon
[…] qu'il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que le bénéfice de cette stipulation pour autrui était subordonné à une délibération d'acceptation du comité syndical du Syndicat d'agglomération nouvelle dès lors que l'article 12 divisible des autres clauses de la convention n'imposait aucune obligation à la charge dudit syndicat ; […] des articles R.311-11 et R.311-13 du code de l'urbanisme et des articles L.163-10 et L.163-11 du code des communes régissant les conditions dans lesquelles une telle délibération devient exécutoire après transmission au titre du contrôle de légalité, […]
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