Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Article L171-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
La requérante estime d'abord qu'il était en partie incompétent pour le faire, en invoquant le fait que l'habilitation législative de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme est ciblée sur les seuls PLU et les cartes communales, alors que le décret concerne aussi d'autres documents. Mais il nous semble que l'habilitation générale de l'article L. 171-1 du même code fonde la compétence du pouvoir réglementaire.
Lire la suite…L'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2015, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat que la fixation des critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale. Pour autant, l'article L. 171-1 du même code confie au pouvoir règlementaire le soin de fixer par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la partie législative du livre Ier du code. […] Le moyen est rejeté au motif que cette liste n'est pas fixée par le décret attaqué mais par les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme pris pour la transposition de la directive 13 . […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2015, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat que la fixation des critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale, l'article L. 171-1 du code de l'urbanisme confie, sauf disposition contraire, au pouvoir règlementaire le soin de fixer par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la partie législative du livre Ier du code ; que, […]
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Il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les projets d'acquisitions fonciers des personnes publiques et de leurs concessionnaires, […] seules sont applicables les dispositions de la loi nouvelle, qui sont entrées en vigueur immédiatement, à l'exclusion de celles du code des communes ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article L.171-1 dudit code est inopérant ;
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3. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, n° 69107
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les projets d'acquisitions foncières des personnes publiques et de leurs concessionnaires, […] seules sont applicables les dispositions de la loi nouvelle, qui sont entrées en vigueur immédiatement, à l'exclusion de celles du code des communes ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article L.171-1 dudit code est inopérant ;
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L'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2015, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat que la fixation des critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale. Pour autant, l'article L. 171-1 du même code confie au pouvoir règlementaire le soin de fixer par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la partie législative du livre Ier du code. […] Le moyen est rejeté au motif que cette liste n'est pas fixée par le décret attaqué mais par les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme pris pour la transposition de la directive 13 . […]
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