Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement / Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Article L172-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaires • 5
L. 111-1-1 du code de l'urbanisme alors applicable). […] Pour le Conseil d'Etat, il ne faut pas s'arrêter aux seuls titres des paragraphes : dès lors que ces dispositions traitent dans leur ensemble des modalités d'application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, elles sont applicables aux décisions liées à l'usage du sol. […] Même s'il n'était pas question d'exiger que cette notion implique de reconstruire à l'identique au sens de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ou même de respecter les principales caractéristiques de l'existant au sens de l'article L. 111-23 du même code, […]
Lire la suite…V. aussi sur ce point : Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, H. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L. 172-2 du code de l'urbanisme 9 V. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 18BX01287, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 (…) ». […]
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Le TA de Nancy vous a à juste titre transmis son recours tout comme une demande de QPC contre l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi de 1995, […] aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015, […] mais qu'elles sont « soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […] L'article L172-2 prévoyait que les SCOT devaient être compatibles avec les DTA (ou les documents locaux d'urbanisme en l'absence de SCOT) et que les dispositions des DTA qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. […]
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