Article L172-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 III, alinéa 1, phrase 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants :
1° Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou, en l'absence de ces documents, avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre. Il en va de même, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439835
Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2022

Le TA de Nancy vous a à juste titre transmis son recours tout comme une demande de QPC contre l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi de 1995, […] aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015, […] mais qu'elles sont « soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […] L'article L172-2 prévoyait que les SCOT devaient être compatibles avec les DTA (ou les documents locaux d'urbanisme en l'absence de SCOT) et que les dispositions des DTA qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

Il se déduit des dispositions des articles L. 421-19 et R. 421-18 du code de l'urbanisme que le silence gardé par l'administration, après l'annulation d'un permis de construire par un tribunal administratif, sur la demande relative au permis de construire, soumis à une enquête publique au titre du décret du 23 avril 1985, fait naître un refus tacite à l'expiration du délai de cinq mois fixé par l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme. […] L. 332-6 du code de l'urbanisme permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire le coût des équipements publics propres (sur cette notion, cf. art. L. 332-15 de ce code) au projet.

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3Qu'est-ce que la reconstruction d'un bâtiment au sens de la DTA des Alpes-Maritimes ?
LGP Avocats · 25 novembre 2021

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme alors applicable). […] Pour le Conseil d'Etat, il ne faut pas s'arrêter aux seuls titres des paragraphes : dès lors que ces dispositions traitent dans leur ensemble des modalités d'application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, elles sont applicables aux décisions liées à l'usage du sol. […] Même s'il n'était pas question d'exiger que cette notion implique de reconstruire à l'identique au sens de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ou même de respecter les principales caractéristiques de l'existant au sens de l'article L. 111-23 du même code, […]

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Décisions27


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX03224, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 172-2 du même code, ou par un document en tenant lieu, cette conformité doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2022, n° 2007514
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 47. En premier lieu, il résulte de l'article L. 172-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que dans l'hypothèse où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été approuvé, seul ce dernier document doit être compatible avec une directive territoriale d'aménagement approuvée avant le 13 juillet 2010. Il est constant que la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Bouches-du-Rhône a été approuvée avant le 13 juillet 2010 et que le territoire couvert par le document en litige est également couvert par un SCoT approuvé. Dans ces conditions, si le préfet a entendu faire valoir l'incompatibilité directe du PLUi avec la DTA des Bouches-du-Rhône, ce

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02285, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […]

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