Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement / Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Article L172-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants :
1° Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou, en l'absence de ces documents, avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre. Il en va de même, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
Commentaires • 6
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ni d'une indication sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'absence de régularisation dans le délai imparti. […] L. 425-4 du code de l'urbanisme que des art. L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, formé par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce, tendant à l'annulation de la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire en tant qu'elle concerne l'autorisation d'exploitation commerciale. […] L. 172-2 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…L. 111-1-1 du code de l'urbanisme alors applicable). […] Pour le Conseil d'Etat, il ne faut pas s'arrêter aux seuls titres des paragraphes : dès lors que ces dispositions traitent dans leur ensemble des modalités d'application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, elles sont applicables aux décisions liées à l'usage du sol. […] Même s'il n'était pas question d'exiger que cette notion implique de reconstruire à l'identique au sens de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ou même de respecter les principales caractéristiques de l'existant au sens de l'article L. 111-23 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 172-2 du même code, ou par un document en tenant lieu, cette conformité doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, […]
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[…] 47. En premier lieu, il résulte de l'article L. 172-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que dans l'hypothèse où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été approuvé, seul ce dernier document doit être compatible avec une directive territoriale d'aménagement approuvée avant le 13 juillet 2010. Il est constant que la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Bouches-du-Rhône a été approuvée avant le 13 juillet 2010 et que le territoire couvert par le document en litige est également couvert par un SCoT approuvé. Dans ces conditions, si le préfet a entendu faire valoir l'incompatibilité directe du PLUi avec la DTA des Bouches-du-Rhône, ce
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 22MA02285, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. / Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […]
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Le TA de Nancy vous a à juste titre transmis son recours tout comme une demande de QPC contre l'article L 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi de 1995, […] aux articles L. 172-1 et suivants du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 23 septembre 2015, […] mais qu'elles sont « soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […] L'article L172-2 prévoyait que les SCOT devaient être compatibles avec les DTA (ou les documents locaux d'urbanisme en l'absence de SCOT) et que les dispositions des DTA qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. […]
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