Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Article L174-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5.
Commentaires • 5
Toutefois, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols sont devenus caducs à compter du 1 er janvier 2016, sous réserve de dispositions transitoires, prévues à l'article L. 174-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En effet, selon l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les plans d'occupation des sols (POS) deviennent caducs au 31 décembre 2015, […] Toutefois, si les communes ont engagé une procédure de révision de leur POS avant le 31 décembre 2015, ce dernier reste valide jusqu'au passage de ce dernier en PLU. À défaut, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique. […] Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, « les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1 er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Lotissements·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Maire·
- Commune·
- Eaux·
- Plan·
- Tribunaux administratifs
[…] La commune de Sospel ne peut utilement se prévaloir du rangement de ce secteur en zone Uca à son plan d'occupation des sols qui, mis en révision avant le 31 décembre 2015, était en tout état de cause caduc au jour du transfert à titre facultatif de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la communauté d'agglomération, faute pour le plan local d'urbanisme d'avoir été adopté avant le 31 mars 2017, ainsi que le prévoient les articles L. 174-1 et L. 174-2 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Communauté d’agglomération·
- Commune·
- Réseau·
- Ouvrage·
- Inondation·
- Compétence·
- Propriété
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 8 juin 2023, 20MA03094, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Pos ou plu·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Plan·
- Déclaration préalable·
- Tacite