Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Article L174-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 101
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date.
Commentaires • 24
Dans cette circulaire, il est précisé que « l'article 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34, […] Il en est conclu que « les POS remis en vigueur depuis plus de 2 ans sont donc caducs à la date de la promulgation de la loi ». […] Aussi, compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à compter de laquelle commence à courir le délai de deux ans introduit par l'article 34 de la « loi ELAN » à l'issu duquel les POS remis en vigueur deviennent caducs. […] L'article L. 174-6 du Code de l'urbanisme, modifié par l'article 34 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Audience du 6 juin 2019 Lecture du 27 juin 2019 ___________ 68-03 C […] 4. En deuxième lieu, s'agissant du droit applicable, aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017(…). Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ».
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de l'arrêt contesté : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ». Ces dispositions imposent au maire, lorsque le plan d'occupation des sols de la commune est devenu caduc en application des dispositions des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, de consulter pour avis conforme le préfet.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 2003701
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. […] Aux termes de l'article L. 174-3 de ce code : « Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, […]
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