Article L174-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-19, alinéas 1 à 4 et 7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre.
Les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
1 texte cite l'article

Commentaires9


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2021

[…] Le tribunal a jugé que les titres de perception litigieux, émis le 28 juin 2016, étaient prescrits puisque postérieurs au 31 décembre 2015. […] L. 174-4 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans la version immédiatement antérieure à la loi du 13 décembre 2000, méconnaissent, d'une part, le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles établissent une différence de traitement manifestement injustifiée entre les pétitionnaires selon que leur commune est régie par un plan d'occupation des sols ou par un plan local d'urbanisme, et d'autre part, les dispositions de l'article 34 de la Constitution et des articles 2 […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451628
Conclusions du rapporteur public · 11 octobre 2021

[…] relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ». […] L'article L . 123-19 du code de l'urbanisme soumettaient les plans d'occupation des sols existants au régime juridique des plans locaux d'urbanisme en précisant cependant que les dispositions de l'article L . 123-1, […] l'article L . 174 -4 du code de l'urbanisme prévoit toujours que les dispositions de l'article L […]

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3Pas de permis de construire = démolition
www.bdidu.fr · 21 juillet 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Décisions21


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11 mai 2021, 20BX01789, 21BX00210, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, […] le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ». Aux termes de l'article L. 174-2 de ce code : « Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Lotissements·
  • Permis d'aménager·
  • Urbanisme·
  • Maire·
  • Commune·
  • Eaux·
  • Plan·
  • Tribunaux administratifs

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84.240, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421- 23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Pluralité de qualifications·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Maxime non bis in idem·
  • Intérêts distincts·
  • Peine unique·
  • Fait unique·
  • Infractions·
  • Urbanisme·
  • Violation·
  • Plan

3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 8 juin 2023, 20MA03094, Inédit au recueil Lebon

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. […] Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : « Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. […]

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  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Pos ou plu·
  • Urbanisme·
  • Environnement·
  • Plan·
  • Déclaration préalable·
  • Tacite
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