Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 34
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution.
A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal.
Commentaires • 40
Décisions • 42
[…] Par ailleurs, l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, […]
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[…] également devenu définitif, cette dernière annulation contentieuse ayant eu pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation, soit du 9 décembre 2021 au 8 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles L. 174-6 et L. 600-12 du code de l'urbanisme, période au cours de laquelle a été pris ledit arrêté du 28 juillet 2022. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 3 mars 2023, n° 2004323
[…] Aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme () sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 (). / Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. ». Aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme () intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, […]
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En application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] le POS redevient opposable pour une durée de 24 mois, après laquelle le règlement national d'urbanisme (RNU) redeviendra applicable si un document d'urbanisme n'a pas été adopté dans ce délai, en application de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme ;
- une carte communale si la commune en était dotée ;
- le RNU pour les communes non dotées de document d'urbanisme avant l'approbation du PLUi.
Dans le cas d'une annulation de PLUi, […]
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