Article L215-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
15 textes citent l'article

Commentaires18


1Droit de préemption dans les « périmètres sensibles » : le Grand Retour
Adden Avocats · 20 décembre 2023

Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme

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2Droit De Préemption Des Espaces Naturels Sensibles
M. Max Brisson, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

En effet, il semblerait que le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ne soit plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles, sauf à ce que le conseil départemental les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. […] En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend, afin de poursuivre une véritable protection du littoral français, réintroduire pour les ENS les dispositions de l'article L. 142-12 (al.2) du code de l'urbanisme, tel qu'il était rédigé lors de l'existence des « périmètres sensibles ».

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 octobre 2023

M. […] L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'était plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, […] Or le II de l'art. 233 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur du présent article, […]

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Décisions43


1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 6 février 2024, 23MA00442, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Pour annuler les décisions de préemption en litige, le tribunal s'est fondé, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, sur les motifs tirés, d'une part, de leur insuffisante motivation et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code. Ce faisant, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, le tribunal, qui s'est borné à se prononcer sur les deux moyens développés par M. E et M me F au soutien de leur demande d'annulation de ces décisions, n'a pas statué ultra petita ni, par conséquent, entaché son jugement d'irrégularité.

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  • Régime issu de la loi du 18 juillet 1985·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Préemption et réserves foncières·
  • Espaces naturels sensibles·
  • Droits de préemption·
  • Espace naturel sensible·
  • Département·
  • Parcelle·
  • Droit de préemption

2Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 juin 2023, n° 22/02258
Confirmation

[…] — suivant leur qualification juridique au 20 septembre 2019, date à laquelle est devenue opposable la dernière modification du plan local d'urbanisme affectant la zone N, ceux-ci se trouvant dans le périmètre de la zone de préemption d'espace naturel sensible, et ce conformément aux dispositions de l'article L 215-18 du code de l'urbanisme («'Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L 215-1 et L 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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3CAA de LYON, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 21LY00702, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] — les premiers juges ont, à tort, retenu que la décision litigieuse méconnaît l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de zone de préemption créée par le département de la Haute-Savoie dès lors que l'article 233 de la loi du 22 août 2021, qui n'est pas contraire à l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la liberté contractuelle, a eu pour effet, […]

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