Article L215-6 du Code de l'urbanisme

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'urbanisme : " La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : 1o Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 ; 2o Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L. 215-6 ; 3o Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent. […]

[…] — elle a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 215-6 du code de l'urbanisme en jugeant que le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne ne disposait pas de l'accord explicite du département pour exercer le droit de préemption et elle a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur ce motif pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du maire de Saint-Michel-en-Brenne pour prendre l'arrêté attaqué ;