Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Article L215-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques () ». […]
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[…] 9. En quatrième lieu, l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA00738, Inédit au recueil Lebon
[…] 12. L'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. […]
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L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="noopener" target="_blank">Articles L213-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] 215-9 du Code de l'urbanisme). […] A titre exceptionnel, la préemption peut s'exercer même en présence d'une construction, sous réserve que le terrain soit de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et que sa situation géographique le rende nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles (article 215-11 du Code de l'urbanisme).
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