Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Article L215-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — il n'est pas établi que la déclaration d'intention d'aliéner aurait été transmise au directeur départemental des finances publiques, en méconnaissance des articles L. 215-14 et R. 215-11 du code de l'urbanisme ;
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[…] En troisième lieu, l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 215-1 du même code pour l'institution du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dispose que : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, […] des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels ». L'article L. 215-11 du même code dispose en outre que : « A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2002158
[…] — l'arrêté méconnaît également l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme dès lors que le département n'établit pas que les parcelles préemptées réunissent les conditions prévues par ces dispositions.
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L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="noopener" target="_blank">Articles L213-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] 215-9 du Code de l'urbanisme). […] A titre exceptionnel, la préemption peut s'exercer même en présence d'une construction, sous réserve que le terrain soit de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et que sa situation géographique le rende nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles (article 215-11 du Code de l'urbanisme).
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