Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Article L215-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
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Décisions • 2
[…] 169, 170 et sur une partie de la parcelle cadastrée section F n° 223, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur ces mêmes parcelles et d'acquérir en outre, en application de l'article L. 215-12 du code de l'urbanisme, l'autre partie de la parcelle cadastrée section F n° 223 et la parcelle cadastrée section G n° 187. […]
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2. Cour d'appel de Bastia, Ch. des expropriations, 18 janvier 2022, n° 20/00232
[…] - Condamne le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens Par conclusions déposées au greffe le 15 juin 2021, M. X Z a demandé à la cour de : Vu les articles L. 215-12, L. 215-14, L. 215-15, L. 215-17, R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du CPC,
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