Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 4 : Procédure de préemption

Article L215-14 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

6 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Publication envisagée en septembre 2022 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, […] mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement Publication envisagée en décembre 2021 Article 233, I Article L. 215-4-1, […] II, 3° Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Délimitation à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, des espaces urbains

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Décisions • 8

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1. CAA de LYON, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 21LY00702, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] Celui-ci ayant renoncé à exercer son droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a, par la décision litigieuse du 28 septembre 2018, préempté ces parcelles sur le fondement de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme. […]

Urbanisme et aménagement du territoire·
Procédures d'intervention foncière·
Préemption et réserves foncières·
Espaces naturels sensibles·
Droits de préemption·
Procédure·
Littoral·
Urbanisme·
Droit de préemption·
Foyer

2. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 13 avril 2023, n° 2102053

Rejet

[…] — il n'est pas établi que la déclaration d'intention d'aliéner aurait été transmise au directeur départemental des finances publiques, en méconnaissance des articles L. 215-14 et R. 215-11 du code de l'urbanisme ;

Espace naturel sensible·
Droit de préemption·
Urbanisme·
Département·
Commune·
Parcelle·
Justice administrative·
Périmètre·
Politique·
Abrogation

3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2002158

Annulation

[…] — l'arrêté contesté n'a pas fait l'objet d'un avis préalable de France Domaine, en méconnaissance de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme ; […]

Département·
Espace naturel sensible·
Urbanisme·
Droit de préemption·
Justice administrative·
Parcelle·
Périmètre·
Politique·
Protection·
Étang

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 3563 (Rect), 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234, modifie l'article L215-14 Code de l'urbanisme

Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d'un droit de visite des biens. En effet, dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption direct ou par substitution au département dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, le titulaire du droit de préemption ne dispose pas de cette faculté à l'inverse des collectivités. Or, pour des cessions de biens complexes, une visite des services concernés peut être nécessaire. Il est également proposé d'octroyer au titulaire du droit de préemption un délai … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234, modifie l'article L215-14 Code de l'urbanisme

À l'article 56, la commission spéciale a intégré dans la loi, par le biais d'un amendement de M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), un objectif de 10 % de l'ensemble du territoire national placé sous protection forte. Il précise également que la stratégie nationale des aires protégées couvre aussi bien la métropole que les territoires ultramarins, et concerne les territoires terrestres et maritimes. Le deuxième amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, déposé par M. Alain Perea (LaREM), précise que la stratégie nationale des aires protégées intègre, dans son élaboration, une … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234, modifie l'article L215-14 Code de l'urbanisme

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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