Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 4 : Procédure de préemption
Article L215-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 234
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Celui-ci ayant renoncé à exercer son droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a, par la décision litigieuse du 28 septembre 2018, préempté ces parcelles sur le fondement de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme. […]
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[…] — il n'est pas établi que la déclaration d'intention d'aliéner aurait été transmise au directeur départemental des finances publiques, en méconnaissance des articles L. 215-14 et R. 215-11 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 novembre 2022, n° 2002158
[…] — l'arrêté contesté n'a pas fait l'objet d'un avis préalable de France Domaine, en méconnaissance de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme ; […]
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Publication envisagée en septembre 2022 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, […] mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement Publication envisagée en décembre 2021 Article 233, I Article L. 215-4-1, […] II, 3° Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Délimitation à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, des espaces urbains
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