Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / Section 4 : Procédure de préemption
Article L215-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Commentaires • 2
Le projet de loi prévoit, à l'article 57, d'insérer un nouvel article L. 215-4-1 dans le Code de l'urbanisme afin de redonner à leur titulaire le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) mentionnés aux articles L. 215-4 à L. 215-18 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — suivant leur qualification juridique au 20 septembre 2019, date à laquelle est devenue opposable la dernière modification du plan local d'urbanisme affectant la zone N, ceux-ci se trouvant dans le périmètre de la zone de préemption d'espace naturel sensible, et ce conformément aux dispositions de l'article L 215-18 du code de l'urbanisme («'Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L 215-1 et L 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Expropriation·
- Atlantique·
- Indemnité·
- Etablissement public·
- Comparaison·
- Euro·
- Usage
[…] S'agissant de la date de référence, le Conservatoire la fixe au 3 septembre 2021 en application de l'article L. 215-18 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle est située dans le périmètre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du département. […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
- Littoral·
- Commissaire du gouvernement·
- Cadastre·
- Référence·
- Indemnité·
- Forêt·
- Préemption·
- Lot
3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 25 janvier 2024, n° 22/00067
[…] En l'espèce, la parcelle CI n°[Cadastre 10] est située dans le périmètre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du Département. Dès lors, en application de l'article L. 215-18 du code de l'urbanisme, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou révisant ou modifiant le document d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est située le bien, soit le 6 octobre 2011.
Lire la suite…- Expropriation·
- Littoral·
- Parcelle·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Offre·
- Remploi·
- Cadastre·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire
Le projet de loi prévoit, à l'article 57, d'insérer un nouvel article L. 215-4-1 dans le Code de l'urbanisme afin de redonner à leur titulaire le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) mentionnés aux articles L. 215-4 à L. 215-18 du même code. […]
Lire la suite…