Article L217-1 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 16

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ”.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires2


1Contenu de la déclaration préalable en matière de droit de préemption des baux commerciaux et conséquences des lacunes entachant la déclaration sur la décision de…
AdDen Avocats · 28 août 2015

Le Conseil d'Etat a jugé que le formulaire Cerfa, auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, n'impose pas que l'activité du cessionnaire soit indiquée ↩] L'article L. 217-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 (n°2014-626) exige désormais expressément que la déclaration préalable précise l'activité de l'acquéreur pressenti. Voir, sur la lacune de l'ancien formulaire, les commentaires de la doctrine : « le droit de préemption commercial – Difficultés d'application et perspectives d'évolution » GRIDAUH, coécrit par E. Fatôme et J.-F.

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2Contenu de la déclaration préalable en matière de droit de préemption des baux commerciaux et conséquences des lacunes entachant la déclaration sur la décision de…
AdDen Avocats

Le Conseil d'Etat a jugé que le formulaire Cerfa, auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, n'impose pas que l'activité du cessionnaire soit indiquée ↩] L'article L. 217-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 (n°2014-626) exige désormais expressément que la déclaration préalable précise l'activité de l'acquéreur pressenti. Voir, sur la lacune de l'ancien formulaire, les commentaires de la doctrine : « le droit de préemption commercial – Difficultés d'application et perspectives d'évolution » GRIDAUH, coécrit par E. Fatôme et J.-F.

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