Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article L217-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 16
Commentaires • 2
Le Conseil d'Etat a jugé que le formulaire Cerfa, auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, n'impose pas que l'activité du cessionnaire soit indiquée ↩] L'article L. 217-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 (n°2014-626) exige désormais expressément que la déclaration préalable précise l'activité de l'acquéreur pressenti. Voir, sur la lacune de l'ancien formulaire, les commentaires de la doctrine : « le droit de préemption commercial – Difficultés d'application et perspectives d'évolution » GRIDAUH, coécrit par E. Fatôme et J.-F.
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Le Conseil d'Etat a jugé que le formulaire Cerfa, auquel renvoie l'article A. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, n'impose pas que l'activité du cessionnaire soit indiquée ↩] L'article L. 217-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 (n°2014-626) exige désormais expressément que la déclaration préalable précise l'activité de l'acquéreur pressenti. Voir, sur la lacune de l'ancien formulaire, les commentaires de la doctrine : « le droit de préemption commercial – Difficultés d'application et perspectives d'évolution » GRIDAUH, coécrit par E. Fatôme et J.-F.
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