Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Commentaires • 11
- Est enfin en cause la réponse qu'a apportée le tribunal au moyen tiré de l'illégalité du POS issu d'une révision de 2001 au motif que la concertation préalable à cette révision prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme avait été irrégulière. […] Nous lui en préférons un autre. […] Il est vrai que cette règle a été dégagée sur le fondement de la disposition du 5ème alinéa du I de l'article L. 300- 2 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 600-11 du même code, selon laquelle les documents d'urbanisme « ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] En vertu des dispositions du même article, désormais codifiées à l'article L. 600-11 du même code : « Les documents d'urbanisme () ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération () ont été respectées ».
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[…] — les modalités de la concertation prévues par la délibération du 15 octobre 2015 n'ont pas été respectées, en méconnaissance de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 419837
[…] Dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 15 septembre 1993, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dispose que : " I – Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] (…) « , tandis qu'aux termes de l'article L. 600-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
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Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; […] s'agissant tout d'abord des PLU, vous avez pris appui sur les dispositions de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme (reprises aujourd'hui à l'article L 600-11), qui prévoyaient que les PLU ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
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