Article L600-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires11


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436132
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2021

Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; […] s'agissant tout d'abord des PLU, vous avez pris appui sur les dispositions de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme (reprises aujourd'hui à l'article L 600-11), qui prévoyaient que les PLU ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419837
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2020

- Est enfin en cause la réponse qu'a apportée le tribunal au moyen tiré de l'illégalité du POS issu d'une révision de 2001 au motif que la concertation préalable à cette révision prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme avait été irrégulière. […] Nous lui en préférons un autre. […] Il est vrai que cette règle a été dégagée sur le fondement de la disposition du 5ème alinéa du I de l'article L. 300- 2 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 600-11 du même code, selon laquelle les documents d'urbanisme « ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]

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Décisions174


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 6 avril 2023, 21TL00326, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « I – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] En vertu des dispositions du même article, désormais codifiées à l'article L. 600-11 du même code : « Les documents d'urbanisme () ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération () ont été respectées ».

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  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Classement et délimitation des ones·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Emplacement réservé

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 février 2023, 21VE00471
Conseil d'État : Rejet

[…] — les modalités de la concertation prévues par la délibération du 15 octobre 2015 n'ont pas été respectées, en méconnaissance de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Règles générales de la procédure normale·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Enquête préalable·
  • Enquêtes·
  • Urbanisme·
  • Évaluation environnementale

3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 30 mai 2023, n° 2002151
Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ». […] Il résulte des dispositions de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme.

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  • Urbanisme·
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  • Public·
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