Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Commentaires • 93
En application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, […]
Lire la suite…Le juge rappelle enfin qu'en vertu de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme (PLU) immédiatement antérieur, soit le PLU d'Aubervilliers.
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Par conséquent, à la date du permis de construire en litige, et en application des dispositions combinées de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme et de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles étaient opposables aux tiers dans le cadre des demandes de permis de construire déposées sur le territoire de cette commune, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2008166
[…] Par ailleurs, l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, dispose que : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, […]
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Saisi d'un pourvoi en cassation contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir un permis de construire consistant en la réalisation de vingt-deux logements, le Conseil d'État précise les règles de procédure contentieuse résultant des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme. […] Or, il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
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