Article L600-12 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires92


1Articulation entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et le recours contre une autorisation d’urbanisme
Cheuvreux · 30 mai 2023

Saisi d'un pourvoi en cassation contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir un permis de construire consistant en la réalisation de vingt-deux logements, le Conseil d'État précise les règles de procédure contentieuse résultant des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme. […] Or, il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.

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2Conséquences De L'Annulation D'Un Plan Local D'Urbanisme Intercommunal
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

En application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, […]

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3JOP 2024 : nouvelle suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Gide Real Estate · 14 mars 2022

Le juge rappelle enfin qu'en vertu de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme (PLU) immédiatement antérieur, soit le PLU d'Aubervilliers.

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Décisions261


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 18MA00839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 […] l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. « . […]

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  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Effets des déclarations d'illégalité·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Exception d'illégalité·
  • Permis de construire·
  • Questions générales

2Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2100570
Annulation

[…] D'une part, si un certificat d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce certificat méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au certificat d'urbanisme négatif, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme. […]

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  • Certificat d'urbanisme·
  • Assainissement·
  • Parcelle·
  • Métropolitain·
  • Documents d’urbanisme·
  • Illégalité·
  • Plan·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Annulation

3Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111297

[…] Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. […]

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    Documents parlementaires117

    _____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
    Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
    Il arrive que des constructions aient été déclarées illégales, soit parce que le permis de construire a été invalidé, soit parce que le PLU a été modifié avant la construction, ou pour toutes autres raisons plus ou moins graves. Dans de nombreux cas, la construction n'est pas démolie, et, puisque l'immeuble existe, le mieux est qu'il soit utilisé. Surtout en zone tendue, bien évidemment. Or, étant donné que la construction est illégale, il est impossible d'y effectuer des travaux nécessitant un permis ou une déclaration de travaux. Cela met les utilisateurs dans une situation délicate : … Lire la suite…
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