Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Commentaires • 92
En application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, […]
Lire la suite…Le juge rappelle enfin qu'en vertu de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme (PLU) immédiatement antérieur, soit le PLU d'Aubervilliers.
Lire la suite…Décisions • 261
[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 […] l'annulation ou la déclaration d'illégalité […] d'un plan local d'urbanisme […] a pour effet de remettre en vigueur […] le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur. « . […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Effets des déclarations d'illégalité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Permis de construire·
- Questions générales
[…] D'une part, si un certificat d'urbanisme ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce certificat méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au certificat d'urbanisme négatif, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Assainissement·
- Parcelle·
- Métropolitain·
- Documents d’urbanisme·
- Illégalité·
- Plan·
- Justice administrative·
- Commune·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111297
[…] Cependant, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. […]
Lire la suite…
Saisi d'un pourvoi en cassation contre le jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir un permis de construire consistant en la réalisation de vingt-deux logements, le Conseil d'État précise les règles de procédure contentieuse résultant des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme. […] Or, il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
Lire la suite…