Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme / Titre Ier : Infractions et sanctions
Article L610-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
Commentaires • 84
La Cour en avait retenu que l'aménagement des Sociétés mises en cause ne consistant pas en l'édification de construction mais en l'installation d'une activité artisanale au sein d'une construction existante, aucune infraction aux règles du PLU, par application des dispositions de l'article L. 610-1 du Code de l'Urbanisme, était caractérisée.
Lire la suite…Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d'un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 300
[…] Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 6 mai 2019, 18LY02695, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] Le maire de Saint-Usage, qui a estimé que l'installation par M me A… de trois « mobile-homes », dans ce camping méconnaissait les règles du PPRI, lui a enjoint, par une décision du 13 février 2018, de procéder à leur enlèvement, sous la menace de dresser un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme. […]
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Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d'un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme.
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