Article L321-36-1 du Code de l'urbanisme

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Version16/10/2015

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.

Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
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Commentaire1


1Collectivités territoriales : Enfin un opérateur foncier pour le 101è département, l’Etablissement Public Foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)
Sensei Avocats · 10 avril 2017

En effet, la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme a créé cet établissement public. Pris pour son application, le présent décret détermine sa composition, fixe ses règles de fonctionnement et le régime qui lui est applicable. […]

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