Article L321-36-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2015

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18

Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).