Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Article R442-8-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 4
Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de l'environnement, le dossier est complété par une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de lotissement.
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.
Commentaires • 3
[…] Cependant, l'article 5 prévoit que le i) de l'article R. 431-16 et l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme ne se seront applicables qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret tandis que le m) de l'article R. 431-16 et l'article R. 442-8-1 du même code ne seront applicables qu'aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Cependant, l'article 5 prévoit que le i) de l'article R. 431-16 et l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme ne se seront applicables qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret tandis que le m) de l'article R. 431-16 et l'article R. 442-8-1 du même code ne seront applicables qu'aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le motif tiré de l'absence d'études de sol et hydrogéologique méconnaît les dispositions de l'article R. 442-8-1 du code de l'urbanisme et l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme, et est entaché d'une erreur de fait ; la commune n'a en tout état de cause pas sollicité cette pièce ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 25 avril 2024, n° 2306013
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de base légale, étant fondé sur l'article R. 442-8-1 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs d'information sur les sols, alors qu'il aurait dû être fondé sur l'article R. 441-8-3 relatif aux travaux sur un terrain ayant accueilli des installations classées ;
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[…] Les SIS présentent de nouvelles contraintes pour les communes qui doivent les annexer à leur document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale) et les mentionner dans les certificats d'urbanisme (cf. articles R. 125-46 du code de l'environnement et article R. 410-15-1 du code de l'urbanisme). Ils créent également de nouvelles obligations pour les aménageurs de terrains situés en SIS. Ils doivent en effet joindre au dossier de demande de permis de construire (Art. […] R. 431-16 du code de l'urbanisme) ou d'aménager (Art. R. 442-8-1 du code de l'urbanisme) une attestation délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.
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