Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur / Chapitre III : Schéma de secteur
Article R173-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.