Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale / Section 1 : Autorité chargée de la procédure
Article R163-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L. 132-2.
Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 19 novembre 2021, 442688, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, […] / 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. / L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme. / Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements « . L'article R. 132-1 du même code, qui a succédé à l'article R. 121-1, […] Selon les dispositions de l'article R. 163-2 de ce code, […]
Lire la suite…- Carte communale·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Plan·
- Document·
- Environnement
L'article R. 132-1 du code de l'urbanisme liste en effet les informations que le préfet doit communiquer à la commune ou au groupement qui « a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale ». Une obligation est donc mise à la charge du préfet à l'égard d'une commune qui s'engage dans l'élaboration d'une carte communale. […] Il est vrai que les dispositions spécifiques à la procédure d'élaboration de ce document prévoient, à l'article R. 163-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…