Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre II : Effets de la carte communale
Article R162-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 7 mars 2023, 21VE01359, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 de ce code, […] Selon l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […] En outre, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : » Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] En vertu de l'article R. 162-1 du même code : » Dans les territoires couverts par la carte communale, […]
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