Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre Ier : Contenu de la carte communale / Section 3 : Les annexes
Article R161-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Doivent figurer en annexe de la carte communale :
1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement.
Commentaires • 8
- L'article R. 151-53 du code de l'urbanisme, relatif aux annexes du PLU, prévoit désormais cette nouvelle annexe : "13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du - L'article R.161-8 du code de l'urbanisme, relatif aux annexes des cartes communales prévoit désormais cette nouvelle annexe : "4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du 4° De l'abattage d'arbres de hautes tiges réalisé dans le cadre des travaux de débroussaillement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.131-10 du code forestier.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 19. En deuxième lieu, d'une part, le classement d'une forêt de protection est inclus dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme. S'il est opposable à une autorisation d'urbanisme, il ne l'est pas aux auteurs du plan local d'urbanisme. D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le classement en zone Nb des parcelles cadastrées AL 0276 et B 0002 et une partie de la parcelle cadastrée AL 0004 en zone Nb n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Etablissement public·
- Plan·
- Enquete publique·
- Modification·
- Délibération·
- Commissaire enquêteur·
- Parcelle·
- Ville
2. Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2021, 437387, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le groupement d'intérêt public chargé des études de préfiguration du parc n'a pas communiqué d'information erronée en indiquant à la commission d'enquête que le classement d'un territoire dans la zone de cœur d'un parc national constitue une servitude relative à la conservation du patrimoine, figurant dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Parc national·
- Environnement·
- Décret·
- Justice administrative·
- Commission d'enquête·
- Faune·
- Enquete publique·
- Flore·
- Conseil d'etat·
- Forêt
Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…