Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre Ier : Contenu de la carte communale / Section 2 : Les documents graphiques
Article R161-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ;
2° Des constructions et installations nécessaires :
a) A des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
b) A l'exploitation agricole ou forestière ;
c) A la mise en valeur des ressources naturelles.
Commentaires • 25
. L. 151-11, L. 161-4, L. 111-4, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art.39 et 41: JO, 24 nov.). Toutefois, son bénéfice dans les deux dernières hypothèses nécessitait une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, s'agissant de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un décret du 21 mai 2019 apporte le correctif adéquat en rectifiant les articles R.111-20 et R.161-4.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, l'article 4 du décret modifie l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme concernant les documents graphiques des cartes communales. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […] pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » L'article R. 161-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, […] à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. ». Aux termes de l'article R. 161-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception : / 1° De l'adaptation, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX03069, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de a décision attaquée : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, […] pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». L'article R. 161-4 du même code : « Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, […]
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