Article R161-2 du Code de l'urbanisme

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Laffrey une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le rapport de présentation est insuffisant au regard des 1° et 3° de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme ; — le classement de ses parcelles A 559, 560 et 561 en zone inconstructible est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2020 et 10 octobre 2022, la commune de Laffrey, représentée par M e Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] – le rapport de présentation est entaché d'insuffisance et méconnait l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il expose de manière erronée les prévisions démographiques et que les prévisions sur lesquelles se base le parti d'aménagement sont donc fausses ; certaines zones n'ont pas été soumises à l'avis de la commission départementale des espaces agricoles ; le rapport présente insuffisamment l'état initial des parcelles et leur transformation en zone constructible ; les choix opérés quant aux parcelles rendues constructibles sont insuffisamment justifiés ;