Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre VI : Carte communale / Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Article R161-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Commentaires • 2
Au titre de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. […] Le plan des risques naturels prévisibles (PPR) a été créé en 1995 par la loi « Barnier », il est régi par le code de l'environnement. […] Le PPR constitue une servitude d'utilité publique, il est à ce titre annexé au plan local d'urbanisme, conformément aux termes de l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 de ce code ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2200752
[…] — cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 de ce code ;
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Au titre de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. […] Le plan des risques naturels prévisibles (PPR) a été créé en 1995 par la loi « Barnier », il est régi par le code de l'environnement. […] Le PPR constitue une servitude d'utilité publique ; il est à ce titre annexé au plan local d'urbanisme, conformément aux termes de l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme. […]
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