Article R153-21 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*123-25, alinéas 1 à 7 et 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19


Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.
Il est en outre publié :
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
19 textes citent l'article

Commentaires


1Le caractère exécutoire d’une mise en compatibilité avec le PLU
urbanisme.legibase.fr · 17 janvier 2022

La décision de mise en compatibilité fait l'objet de mesures de publicité, dont les modalités sont définies à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme :

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2Entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme : affichage ou affichage ?
Me Adrien Uberschlag · consultation.avocat.fr · 24 juin 2021

Ainsi, l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme prévoit une mention dans la presse départementale de l'affichage effectué. […]

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3Entrée en vigueur d’un PLU sur un territoire couvert par un SCOT : la publication et la transmission de la délibération au contrôle de légalité sont les deux…
Adden Avocats · 19 avril 2021

Le code de l'urbanisme semble cependant imposer en ses articles R. 123-24 et R. 123-25 (respectivement devenus R. 153-20 et 370458).

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1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX02883, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les règles de publicité définies aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été mises en oeuvre s'agissant de la délibération du 10 octobre 2003, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, et de la délibération du 11 mai 2017, approuvant ledit plan ;

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03444, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la métropole n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prescrites par les articles R. 153-21 et suivants du code de l'urbanisme ni des mesures de notification ;

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3Cour d'appel de Nîmes, Expropriation, 16 mai 2022, n° 21/00003
Infirmation

[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que le conseil municipal de la commune de Sommières a, par délibération en date du 26 février 2008, institué un droit de préemption sur l'ensemble du territoire de la commune lors de l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) et que le PLU a fait l'objet de mesures de publicité prévues par l'article R 153-21 du code de l'urbanisme le 18 mars 2008, date que le commissaire du gouvernement et l'autorité expropriante considèrent comme étant la date de référence à retenir.

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